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En cas d’arrestation par la police : Dans quels cas et combien de temps puis-je être privé de liberté par la police ...
Voir cette actualitéInterdiction de vendre à son mandataire La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt très intéressant, le 13 septembre 2012, à propos de ...
Voir cette actualitéLes condamnés sauront immédiatement quand ils devront exécuter leur peine Désormais, une personne condamnée à une peine d'emprisonnement de 6 mois à ...
Voir cette actualitéUne circulaire émise le mardi 12 mars 2013 et transmise à toutes les prisons mentionne que dorénavant, toutes les peines de prison entre huit mois et trois ans seront ...
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