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Interdiction de vendre à son mandataire La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt très intéressant, le 13 septembre 2012, à propos de ...

Les condamnés sauront immédiatement quand ils devront exécuter leur peine Désormais, une personne condamnée à une peine d'emprisonnement de 6 mois à ...

Une circulaire émise le mardi 12 mars 2013 et transmise à toutes les prisons mentionne que dorénavant, toutes les peines de prison entre huit mois et trois ans seront ...

Taux d’intérêt légal 2013: 2,75 %Par avis publié au moniteur belge du 9 janvier 2013, le SPF finance (administration générale de la trésorerie) a ...