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Actualités
Le 25 septembre 2013
Les droits du suspect pendant l’enquête et l’instruction.
En cas d’arrestation par la police : Dans quels cas et combien de temps puis-je être privé de liberté par la police ...
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Le 06 juin 2013
Interdiction de vendre à son mandataire
Interdiction de vendre à son mandataire La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt très intéressant, le 13 septembre 2012, à propos de ...
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Le 25 avril 2013
Toutes les peines de 6 mois à 3 ans seront à nouveau exécutées
Les condamnés sauront immédiatement quand ils devront exécuter leur peine Désormais, une personne condamnée à une peine d'emprisonnement de 6 mois à ...
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Le 15 mars 2013
Un bracelet électronique pour tous les condamnés à moins de trois ans
Une circulaire émise le mardi 12 mars 2013 et transmise à toutes les prisons mentionne que dorénavant, toutes les peines de prison entre huit mois et trois ans seront ...
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