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Actualités

Le 03 avril 2015 Taux d’intérêt légal 2015 fixé à 2,5 %

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Le 03 avril 2015 Augmentation des droits de mise au rôle

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Le 14 novembre 2014 La nouvelle loi sur le choix du nom

Les enfants nés à partir du 1er juin 2014 peuvent porter soit le nom du père, soit celui de la mère, soit encore les noms des deux parents accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom

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