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Actualités
Le 01 juillet 2016
Depuis ce 1er juin 2016, les montants accordés à titre d'indemnité de procédure ont été à nouveau indexés de 10 % conformément à l'article 8 de l'AR du 26 octobre 2007
montant des Indemnités de procédure
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Le 03 avril 2015
Taux d’intérêt légal 2015 fixé à 2,5 %
Taux d’intérêt légal 2015 fixé à 2,5 %
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Le 03 avril 2015
Augmentation des droits de mise au rôle
Augmentation des droits de mise au rôle
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Le 14 novembre 2014
La nouvelle loi sur le choix du nom
Les enfants nés à partir du 1er juin 2014 peuvent porter soit le nom du père, soit celui de la mère, soit encore les noms des deux parents accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom
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