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Actualités

Le 01 juillet 2016 Depuis ce 1er juin 2016, les montants accordés à titre d'indemnité de procédure ont été à nouveau indexés de 10 % conformément à l'article 8 de l'AR du 26 octobre 2007

montant des Indemnités de procédure

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Le 03 avril 2015 Taux d’intérêt légal 2015 fixé à 2,5 %

Taux d’intérêt légal 2015 fixé à 2,5 %

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Le 03 avril 2015 Augmentation des droits de mise au rôle

Augmentation des droits de mise au rôle

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Le 14 novembre 2014 La nouvelle loi sur le choix du nom

Les enfants nés à partir du 1er juin 2014 peuvent porter soit le nom du père, soit celui de la mère, soit encore les noms des deux parents accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom

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