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Actualités
Le 01 juillet 2016
Depuis ce 1er juin 2016, les montants accordés à titre d'indemnité de procédure ont été à nouveau indexés de 10 % conformément à l'article 8 de l'AR du 26 octobre 2007
montant des Indemnités de procédure
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Le 03 avril 2015
Taux d’intérêt légal 2015 fixé à 2,5 %
Taux d’intérêt légal 2015 fixé à 2,5 %
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Le 03 avril 2015
Augmentation des droits de mise au rôle
Augmentation des droits de mise au rôle
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