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L'effet interruptif de la lettre de mise en demeure

Le 03 octobre 2013

Une nouvelle loi du 23 mai 2013 communément appelée " L'acte d'avocat" a été publiée au moniteur belge 1er juillet 2013.

Cette loi modifie l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728 § 3 du Code judiciaire.