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Chaque citoyen peut désormais consulter les actes inscrits dans les registres des hypothèques.

Le 08 janvier 2019
Chaque citoyen peut désormais consulter les actes inscrits dans les registres des hypothèques.

Chaque citoyen peut désormais consulter et télécharger, via MyMinfin, tous les actes le concernant et qui sont inscrits dans les registres des hypothèques.


Il s'agit notamment des actes suivants, inscrits dans le registre des hypothèques à partir de 2001:

- actes notariés,
- exploits d'huissiers de justice,
- les jugements, en ce compris jugement de confiscation ou de saisie,
- enregistrement d'un prêt hypothécaire,
- ...

Pour consulter ces documents, rendez-vous sur MyMinfin, dans la section "Mes documents", sous "Actes".