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Bail d'habitation: nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er septembre 2018

Le 08 janvier 2019
Bail d'habitation: nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er septembre 2018

Parmi les changements importants, notons :

 

·         Deux nouveaux types de baux

 

1)    Le bail de colocation

 

Ce bail se caractérise par la solidarité entre les colocataires, par la faculté qui leur est accordée de mettre fin au bail avant terme à condition qu’un remplaçant soit trouvé (faute de quoi des indemnités sont dues aux autres colocataires), et par l’obligation pour les colocataires de signer un « pacte de colocation ». Ce pacte garantira une sécurité juridique maximale aux locataires.

2)    Le  bail étudiant

 

Défini par une durée de principe d’un an, ce type de bail permettra à l’étudiant des facultés de résiliation anticipée, sous certaines conditions, et la possibilité de passer par une formule de sous-location (dans le cadre d’un séjour Erasmus par exemple).

·         Nouveautés pour le bail de courte durée

En ce qui concerne le bail de courte durée (toujours de résidence principale), conclu ou renouvelé à partir de septembre 2018, le nombre de prolongations passe de une à deux, à condition que la durée totale du bail (« prorogations » comprises), n’excède pas 3 ans.

Autre nouveauté : chacune des parties peut résilier le bail avant son échéance normale (pour le preneur moyennant un préavis de 3 mois et le versement d’une indemnité d’un mois de loyer; obligatoirement pour occupation des lieux loués dans le chef du bailleur dès la deuxième année de la location ou par des parents ou alliés du bailleur, de son conjoint ou cohabitant légal jusqu’au second degré).

·         Dispositions communes à tous les baux

Dès la rentrée, tout bail devra être établi par écrit et contenir une série d’informations minimales. Le décret liste également de manière exhaustive toutes les informations pouvant être demandées au candidat locataire.

Par ailleurs, le décret reprend l’obligation pour le preneur de souscrire une assurance incendie. Les nouvelles dispositions fixent également les règles en cas de décès du locataire.

·         Suis-je concerné ?

La nouvelle législation est entrée en vigueur le 1er septembre 2018 et s'applique à tous les baux. Seules cinq dispositions s’appliquent aux baux conclus à partir du 1er septembre 2018 :

·         Les mentions essentielles qui doivent figurer dans un bail;

·         L’assurance incendie que doit souscrire obligatoirement le preneur;

·         Les modifications apportées au régime du bail de courte durée de résidence principale;

·         Le bail de colocation;

·         Le bail étudiant.