Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 05 août 2014
LE TRIBUNAL DE LA FAMILLE
Le tribunal de la famille verra le jour le 1er septembre 2014
Voir cette actualité
Le 23 avril 2014
Nouvelles appellations pour les Cours et Tribunaux
Les Cours et Tribunaux : nouvelles appellations depuis le 1er avril 2014 Il existe désormais 12 arrondissements judiciaires au lieu de 27. Vous pouvez trouver la liste des nouvelles ...
Voir cette actualité
Le 20 février 2014
En septembre 2014, le Tribunal de la famille verra le jour…
La loi du 30 juillet 2013 créant un tribunal de la famille et de la jeunesse entrera en vigueur le 1er septembre 2014. Cette loi bouleversera considérablement les habitudes ...
Voir cette actualité
Le 20 février 2014
Mariages et cohabitations légales de complaisance
Le législateur a récemment adopté la loi du 2 juin 2013. Cette loi a été publiée le 23 septembre 2013 au Moniteur belge. Il s’agit, ...
Voir cette actualitéBesoin d'informations ?
Prendre rendez-vous
Je prends rendez-vous en ligne
Je vous rappelle