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Actualités

Le 05 août 2014 LE TRIBUNAL DE LA FAMILLE

Le tribunal de la famille verra le jour le 1er septembre 2014

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Le 20 février 2014 En septembre 2014, le Tribunal de la famille verra le jour…

La loi du 30 juillet 2013 créant un tribunal de la famille et de la jeunesse entrera en vigueur le 1er septembre 2014.

Cette loi bouleversera considérablement les habitudes ...

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Le 23 avril 2014 Nouvelles appellations pour les Cours et Tribunaux

Les Cours et Tribunaux : nouvelles appellations depuis le 1er avril 2014 Il existe désormais 12 arrondissements judiciaires au lieu de 27.   Voici la liste des nouvelles ...

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Le 20 février 2014 Mariages et cohabitations légales de complaisance

Le législateur a récemment adopté la loi du 2 juin 2013.
Cette loi a été publiée le 23 septembre 2013 au Moniteur belge. Il s’agit, ...

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