Afin de respecter les consignes sanitaires relatives au Covid 19 et de protéger votre santé ainsi que la santé des autres, les consultations peuvent aussi s'effectuer par téléphone au 065 33 94 78 ou par mail. Pour plus de renseignements, prenez contact avec le secrétariat.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 14 novembre 2014 La nouvelle loi sur le choix du nom

Les enfants nés à partir du 1er juin 2014 peuvent porter soit le nom du père, soit celui de la mère, soit encore les noms des deux parents accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom

Voir cette actualité
Le 05 août 2014 LE TRIBUNAL DE LA FAMILLE

Le tribunal de la famille verra le jour le 1er septembre 2014

Voir cette actualité
Le 23 avril 2014 Nouvelles appellations pour les Cours et Tribunaux

Les Cours et Tribunaux : nouvelles appellations depuis le 1er avril 2014 Il existe désormais 12 arrondissements judiciaires au lieu de 27.   Vous pouvez trouver la liste des nouvelles ...

Voir cette actualité
Le 20 février 2014 En septembre 2014, le Tribunal de la famille verra le jour…

La loi du 30 juillet 2013 créant un tribunal de la famille et de la jeunesse entrera en vigueur le 1er septembre 2014.

Cette loi bouleversera considérablement les habitudes ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 »
  • mail_outline
    Besoin d'informations ?
  • date_range
    Prendre rendez-vous
    Je prends rendez-vous en ligne
  • phone_callback
    Je vous rappelle