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Le tribunal de la famille verra le jour le 1er septembre 2014
Voir cette actualitéLes Cours et Tribunaux : nouvelles appellations depuis le 1er avril 2014 Il existe désormais 12 arrondissements judiciaires au lieu de 27. Vous pouvez trouver la liste des nouvelles ...
Voir cette actualitéLa loi du 30 juillet 2013 créant un tribunal de la famille et de la jeunesse entrera en vigueur le 1er septembre 2014. Cette loi bouleversera considérablement les habitudes ...
Voir cette actualitéLe législateur a récemment adopté la loi du 2 juin 2013. Cette loi a été publiée le 23 septembre 2013 au Moniteur belge. Il s’agit, ...
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