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Taux d’intérêt légal 2017

Depuis ce 1er juin 2016, les montants accordés à titre d'indemnité de procédure ont été à nouveau indexés de 10 % conformément à l'article 8 de l'AR du 26 octobre 2007

Taux d’intérêt légal 2015 fixé à 2,5 %

Augmentation des droits de mise au rôle

La nouvelle loi sur le choix du nom

LE TRIBUNAL DE LA FAMILLE

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