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Augmentation des droits de mise au rôle

Le 03 avril 2015
Augmentation des droits de mise au rôle

Augmentation des droits de mise au rôle

 

À l'initiative du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a décidé le 6 février 2015 de réformer les droits de mise au rôle.

Il s'agit des taxes qui doivent être payées pour qu'une affaire soit inscrite à l'agenda du tribunal.