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Taux d’intérêt légal 2017
Le 17 mai 2017
Taux d’intérêt légal 2017
Chaque année, le SPF Finance publie le taux d'intérêt légal, qui s'applique en cas de retard de paiement.
Les parties au contrat peuvent prévoir un autre taux (appelé taux d'intérêt conventionnel) mais si rien n'a été prévu, c'est le taux légal qui sera d'application.
Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement dans les affaires privées ou dans les transactions entre une entreprise et un consommateur : 2 %
Le SPF Finance a communiqué le nouveau taux d’intérêt légal pour 2017. Ce taux a encore baissé et s’élève cette année à 2 % (il était de 2.25 % en 2016, de 2.50 % en 2015 ... de 12 % en 1981).
Ce taux est applicable en en matière civile et également en matière commerciale (ex : une transaction entre un commerçant et un particulier), mais pas aux « transactions commerciales » visées par la loi du 2 août 2002 (cf. ci-dessous).
Taux d’intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales : 8 %
Le SPF finance a communiqué le nouveau taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions entre entreprises. Pour le premier semestre 2017, ce taux s’élève à 8 %.
La loi s’applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales définies comme « toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit contre rémunération à la fourniture de biens, à la prestation de services ou à la conception et l'exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil ».
Les parties au contrat peuvent prévoir un autre taux (appelé taux d'intérêt conventionnel) mais si rien n'a été prévu, c'est le taux légal qui sera d'application.
Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement dans les affaires privées ou dans les transactions entre une entreprise et un consommateur : 2 %
Le SPF Finance a communiqué le nouveau taux d’intérêt légal pour 2017. Ce taux a encore baissé et s’élève cette année à 2 % (il était de 2.25 % en 2016, de 2.50 % en 2015 ... de 12 % en 1981).
Ce taux est applicable en en matière civile et également en matière commerciale (ex : une transaction entre un commerçant et un particulier), mais pas aux « transactions commerciales » visées par la loi du 2 août 2002 (cf. ci-dessous).
Taux d’intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales : 8 %
Le SPF finance a communiqué le nouveau taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions entre entreprises. Pour le premier semestre 2017, ce taux s’élève à 8 %.
La loi s’applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales définies comme « toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit contre rémunération à la fourniture de biens, à la prestation de services ou à la conception et l'exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil ».
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