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Depuis ce 1er juin 2016, les montants accordés à titre d'indemnité de procédure ont été à nouveau indexés de 10 % conformément à l'article 8 de l'AR du 26 octobre 2007

Le 01 juillet 2016
montant des Indemnités de procédure
Depuis ce 1er juin 2016, les montants accordés à titre d'indemnité de procédure ont été à nouveau indexés de 10 % conformément à l'article 8 de l'AR du 26 octobre 2007
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