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Toutes les peines de 6 mois à 3 ans seront à nouveau exécutées

Le 25 avril 2013

Les condamnés sauront immédiatement quand ils devront exécuter leur peine

Désormais, une personne condamnée à une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans devra la purger de manière effective. C'est la conséquence des efforts consentis ces derniers mois sur le plan de l'exécution des peines par la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, le directeur général des Etablissements pénitentiaires, Hans Meurisse, le directeur général des Maisons de justice, Annie Devos, et tous leurs collaborateurs. Les condamnés sauront immédiatement quand leur bracelet électronique sera placé, ce qui tuera dans l'œuf toute impunité.

L'été dernier, la liste d'attente dans les 28 maisons de justice de notre pays représentait près de 5000 dossiers. De ce fait, tant les personnes qui devaient purger une peine sous surveillance électronique que celles qui devaient exécuter une peine de travail ou être placées en probation devaient attendre un long moment pour bénéficier de la guidance d'un assistant de justice dans le cadre de l'exécution de leur peine ou du contrôle des conditions imposées. En attendant, les personnes condamnées restaient chez elles en toute impunité.

Lors du contrôle budgétaire de juillet dernier, la ministre de la Justice Annemie Turtelboom s'est vu attribuer 1 million d’euros supplémentaire pour l'exécution des peines. Avec cet argent, la ministre souhaitait remettre à flot le système de surveillance électronique, en résorbant la liste d’attente historique et en optimalisant le système. Une fois ce travail accompli, les peines inférieures à trois ans pourraient progressivement à nouveau être exécutées.

Sept mois plus tard, le bilan est positif. La liste d’attente historique a été résorbée et jamais autant de personnes n'ont exécuté leur peine sous surveillance électronique que l'an dernier. Grâce à ces efforts, la justice est aujourd'hui à même de faire à nouveau exécuter toutes les peines de 6 mois à 3 ans. Une personne condamnée aujourd'hui n'échappera donc plus à sa peine.

En 2012, ce sont au total 3561 nouvelles personnes condamnées qui ont été placées sous surveillance électronique, soit une augmentation de près d'un quart (23%) par rapport à il y a trois ans. Si les efforts sont maintenus, quelque 4500 condamnés purgeront leur peine sous surveillance électronique en 2013, ce qui représente une augmentation de 55% par rapport à 2009.

D'ici quelques semaines, la liste d’attente historique devrait retrouver son seuil naturel. La liste d’attente globale dans les 28 maisons de justice de notre pays s'élèvera alors à un millier de dossiers, ce qui correspond à environ 35 dossiers par maison de justice et donc à une réserve gérable.

Comme le précise la ministre Turtelboom : « Cet argent supplémentaire a permis d'engager 46 nouveaux assistants de justice et de sauver 21 emplois menacés. L’engagement de ces collaborateurs supplémentaires s'est avéré payant. Il a permis de résorber la liste d’attente historique et de placer davantage de personnes sous surveillance électronique. Grâce à ces collaborateurs supplémentaires, toutes les peines de 6 mois à 3 ans peuvent à présent à nouveau être exécutées. »

Nouvelle procédure pour la surveillance électronique

Outre le recrutement de personnel supplémentaire, la ministre de la Justice Annemie Turtelboom a modifié un certain nombre de procédures afin d'améliorer le fonctionnement des maisons de justice et du Centre national de surveillance électronique (CNSE), chargé de placer les bracelets électroniques.

Dans une première phase, les tâches exécutées par un assistant de justice ont été analysées et tout ce qui ne faisait pas partie de ses tâches essentielles, comme l'établissement des horaires pour les personnes sous surveillance électronique, a été transféré au CNSE.

L'enquête sociale préalable que la maison de justice effectue afin de vérifier si le condamné entre en ligne de compte pour la surveillance électronique a également été revue. Dorénavant, cette enquête devient l'exception plutôt que la règle. Les chiffres ont en effet montré que l'enquête sociale était positive dans la grande majorité des cas (95%) et que sa plus-value était donc limitée. Les directeurs de prison conserveront en revanche la possibilité d'ordonner une enquête sociale s'ils l'estiment nécessaire.

Puisque l'enquête sociale n'est plus automatique, la direction de la prison ne doit plus passer par la maison de justice pour placer une personne sous surveillance électronique. Désormais, la direction de la prison peut directement contacter le CNSE, chargé de placer les bracelets électroniques. Une fois le bracelet électronique placé, l'assistant de justice entrera en action afin d'accompagner le condamné pendant cette période.

La ministre Turtelboom a apporté un certain nombre d'adaptations au CNSE également afin de restaurer la chaîne. Ainsi, l'équipe mobile, qui était confrontée à un important absentéisme, a été intégralement remplacée par une nouvelle équipe.

 

Enfin, la procédure a été modifiée. Avant, on travaillait avec une pile de dossiers qui étaient traités un à un, à mesure que des bracelets devaient disponibles. Le CNSE propose désormais des 'slots' avec bracelets que les prisons peuvent occuper. De ce fait, le CNSE peut garantir le placement du bracelet électronique à une date déterminée, ce qui permet à la direction de la prison et au condamné de ne plus demeurer dans l'incertitude quant au moment où la peine sera exécutée.

Les condamnés qui font dès aujourd'hui l'objet d'une mesure d'interruption de la peine et qui peuvent quitter la prison en attendant leur bracelet doivent attendre en moyenne 3 semaines avant son placement effectif. Auparavant, ce temps d’attente atteignait à certains endroits un an et demi. On s'attaque ainsi non seulement à l'impunité, mais également au sentiment d'impunité qu'avaient certains détenus parce qu'ils ignoraient quand ils devraient purger leur peine. 

La ministre Turtelboom poursuit : « Grâce à ces adaptations, le délai qui sépare le moment où un condamné se présente à la prison et celui où il est effectivement placé sous surveillance électronique est beaucoup plus court. Si auparavant il fallait attendre jusqu’à un an et demi pour le placement d'un bracelet électronique, cela prend désormais trois semaines environ. Puisque les condamnés savent immédiatement quand ils devront purger leur peine, on s'attaque de manière effective non seulement à l'impunité, mais également au sentiment d'impunité.  Les juges ont davantage de possibilités maintenant qu'ils savent que le système de surveillance électronique est rétabli et que les assistants de justice peuvent mieux se concentrer sur leur tâche essentielle : l'accompagnement des condamnés qui purgent une peine sous surveillance électronique, qui exécutent une peine de travail ou qui doivent se conformer à un certain nombre de conditions pendant une période déterminée. »

La surveillance électronique avec reconnaissance vocale dans tout le pays

Avec l'argent supplémentaire, la ministre Turtelboom a également lancé un projet-pilote en septembre dernier concernant la surveillance électronique avec reconnaissance vocale. Ce système de détention à domicile est idéal pour les peines très courtes, jusqu'à 8 mois d'emprisonnement en moyenne. Maintenant que la période d’essai est terminée et qu'elle s'est bien déroulée, ce système sera étendu à l'ensemble du pays à partir de la mi-avril.

Dans une première phase, ce nouveau système s'appliquera aux personnes condamnées à des peines de 6 à 8 mois et aux condamnés dont la peine de travail a échoué. A terme, l'objectif est d'exécuter toutes les peines inférieures à 8 mois par le biais de ce système de surveillance électronique avec reconnaissance vocale. 

Une personne reste en moyenne 33 jours en détention à domicile, ce qui fait que le roulement est important et que de nombreuses peines pourront être exécutées en peu de temps. On peut recourir à la détention à domicile pour toutes sortes de condamnations, de la conduite sous influence aux coups et blessures, en passant par le vandalisme.

Grâce au nouveau système de détention à domicile et à l'amélioration de la surveillance électronique classique, environ 1100 à 1200 personnes exécutent chaque jour leur peine sous une forme de surveillance électronique. Avant, beaucoup de ces peines n'étaient pas exécutées car elles étaient trop courtes pour être exécutées en prison et elles se retrouvaient trop longtemps sur la liste d’attente pour la surveillance électronique.

Nouvelle circulaire pour les peines de 8 mois à 3 ans

Grâce aux efforts consentis, une nouvelle circulaire concernant l'exécution de courtes peines comprises entre 8 mois et 3 ans a pu être prise le mois dernier. La circulaire, adressée à toutes les prisons et maisons de justice, précise que les peines comprises entre 8 mois et 3 ans doivent en premier lieu être exécutées via la surveillance électronique classique plutôt que par la détention en prison.

Pour que cela soit possible, le SPF Justice a élargi le champ d’application de la surveillance électronique, de manière à ce que les ressortissants de l'UE et de l'espace Schengen puissent dorénavant eux aussi purger leur peine au moyen d'un bracelet électronique.

Il importe que le système informatique existant, qui à l'époque avait été conçu pour gérer 200 bracelets, soit optimalisé au cours des prochains mois.

Conclusion

Les courtes peines seront à nouveau de plus en plus exécutées dans notre pays grâce à l'optimalisation de la surveillance électronique, à la résorption de la liste d’attente et au lancement d'un nouveau système de surveillance électronique avec reconnaissance vocale pour les condamnés à de courtes peines. On s'attaque ainsi à l'impunité et l'amélioration de l'efficacité fait en sorte que les juges peuvent à nouveau mener une politique d'exécution des peines différenciée.

La ministre Turtelboom conclut : « Le budget supplémentaire nous a permis d'effectuer un rattrapage sur le plan de l'exécution des peines. A présent, toutes les peines de 6 mois à 3 ans seront, de ce fait, à nouveau exécutées dans les trois semaines après que le condamné s'est présenté à la prison. »