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L'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties

Le 03 octobre 2013

Cette loi du 29 avril 2013 communément appelée aussi " L'acte de l'avocat" a été publiée au moniteur belge le 3 juin 2013.

Considérant que la sécurité juridique constitue aujourd'hui un enjeu majeur de l'organisation sociale qui doit être envisagée notamment à l'occasion de l'élaboration des actes juridiques individuels, le législateur a considéré légitime de consacrer la confiance particulière qu'il accorde au statut de l'avocat en conférant aux actes contresignés par les avocats des parties une valeur probante accentuée de nature à limiter les causes possibles des litiges et à renforcer corrélativement la confiance dans l'effectivité des actes juridiques privés.
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