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Le législateur a récemment adopté la loi du 2 juin 2013. Cette loi a été publiée le 23 septembre 2013 au Moniteur belge. Il s’agit, ...
Voir cette actualitéQuévy ne veut pas d'un nouveau projet éolien sur son territoire
Voir cette actualitéCette loi du 29 avril 2013 communément appelée aussi " L'acte de l'avocat" a été publiée au moniteur belge le 3 juin 2013. Considérant que la ...
Voir cette actualitéUne nouvelle loi du 23 mai 2013 communément appelée " L'acte d'avocat" a été publiée au moniteur belge 1er juillet 2013. Cette loi modifie l'article 2244 du Code ...
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