MENU
Agrandir le texte :
A | A+ | A+

Vous êtes dans : Accueil › Actualités

Actualités

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le Juge de Paix connaît des demandes de moins de 5000 euros

Le Juge de Paix connaît des demandes de moins de 5000 euros

Le 08 janvier 2019
Le Juge de Paix connaît des demandes de moins de 5000 euros
Depuis le 1er septembre 2018, la compétence du juge de paix est étendue.

Le juge de paix connait dorénavant de toutes demandes dont le montant n'excède pas 5.000 EUR (2.500 EUR auparavant), hormis celles qui sont soustraites par la loi à sa juridiction (art. 590 Code judiciaire).

Il statue en premier et dernier ressort (sans appel possible) sur les demandes dont le montant ne dépasse pas 2.000 EUR (1.860 EUR auparavant) (art. 617 Code judiciaire).