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Lexique

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Acte authentique : Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, juge, greffier,  officier d'état civil, huissier de justice,…), rédigé selon les formalités exigées par la loi. Acte de notoriété : Acte dressé par un notaire ou un juge de paix et par lequel des témoins attestent leur connaissance personnelle et la notoriété publique d’un fait.

Acte sous seing privé : c’est un document rédigé sans qu’il ne soit fait appel à un officier public ( exemple : contrat entre particuliers)

Action en justice : c’est une procédure qui est introduite devant un juge pour obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit ou d’un intérêt légitime.

Action civile : c’est soit une action qui est intentée devant une juridiction qui n’est pas pénale, soir une action qui est introduite devant une juridiction pénale par une victime qui souhaite obtenir une indemnisation à charge de la personne faisant l’objet de poursuites

Action publique : c’est une action en justice qui est exercée contre l’auteur d’une infraction et qui tend à le traduire devant une juridiction pénale

Aide juridique : Système qui permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d’un avocat (renvoi à la page aide juridique).

Amende : c’est une sanction pénale qui oblige la personne condamnée à payer une somme d’argent

Appel : c’est une voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. La personne qui interjette appel est « l’appelant », tandis que celle contre laquelle l’appel est formé est l’intimé

Arbitrage : L'arbitrage est un processus formel extra-judiciaire par lequel les parties en conflit demandent à un tiers neutre et expérimenté d'écouter leurs points de vue et de rendre une sentence qui tranchera leur différend. Les avocats sont souvent désignés comme arbitres dans les litiges civils et commerciaux.

Arrêt : c’est une décision rendue par une Cour par opposition à un jugement qui est prononcé par un tribunal

Assignation acte de procédure qui permet à une personne ( le demandeur) d’informer son adversaire ( le défendeur) qu’elle engage un procès contre lui et l’invite à comparaître devant la juridiction. L’assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.

Assistance judiciaire : Système qui permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des frais de procédure (droit de greffe, d’enregistrement, frais d’huissier, notaire, expert,…). L’assistance judiciaire est accordée sur requête signée par un avocat, par le Bureau d’assistance judiciaire de la juridiction devant laquelle la procédure sera introduite.

Assurance protection juridique c’est une police d’assurance qui couvre les frais de défense en cas de litige ( exemples : état de frais et honoraires d’avocat, frais de justice, frais d’expertise,…)

Astreinte : c’est une sanction civile qui est ordonné épar un juge au cos où la partie condamnée n’exécute pas la condamnation principale ( exemple : une personne qui refuse à l’autre l’exercice de son droit de visite sera condamnée à payer une astreinte)

Autorité parentale : L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Avocat : En latin, ad vocatus signifie : celui qu’on appelle au secours. L’avocat conseille son client (il lui explique quels sont ses droits et ses obligations et quelle solution pourrait être trouvée au problème qui se pose ). Il tente ensuite de concilier (mettre d’accord) les différentes parties. Enfin, si aucun règlement amiable ne peut intervenir, l’avocat assure la défense de son client en plaidant (par écrit ou par oral) sa cause devant le tribunal.

Avocat-médiateur : Avocat ayant suivi une formation aux techniques de médiation.  Il ne s’agit pas de l’avocat de l’une des 2 parties.

Barreau : Ensemble des avocats d’un même arrondissement judiciaire.  Le terme vient du mot « barre » car, à l’époque, les avocats se tenaient derrière un barreau de bois qui délimitait leur place dans la salle d’audience

Bâtonnier : Avocat élu par ses pairs (tous les avocats de son barreau) et qui est à la tête de chaque barreau. Il conseille les avocats dans les difficultés qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie professionnelle, règle les conflits qui peuvent surgir entre eux et intervient dans les différends qu’ils peuvent avoir avec les tribunaux ou les clients.

Citation : c’est l’acte qui est remis par un huissier de justice en vue de convoquer une personne à comparaitre devant un juge à la demande d’une autre

Conciliation : Avant l’engagement Lors d’une procédure judiciaire, il est possible d'introduire une demande de conciliation auprès du juge, via le greffe.  ou auprès du greffier. C’est une procédure d’arrangement à l’amiable qui est rapide et gratuite.  Lors de la conciliation, le juge tente de trouver un accord entre les parties. Il ne peut toutefois pas imposer de solution. S'il y a conciliation, l'accord est repris dans un procès-verbal qui a valeur de jugement (ce qui différencie la conciliation de la médiation, c’est qu’elle a lieu à l’intérieir au sein des tribunaux).

Conseil : C’est le premier rôle de l’avocat : il vous conseille sur la faisabilité d’un projet, il vous donne un avis sur un document à signer, il vous aide à résoudre un problème juridique, il préconise les dispositions à prendre dans tous les domaines du droit.

Débours : Dépenses avancées par l’avocat (ou tout autre auxiliaire de justice) à des tiers et qui doivent lui être remboursés.

Défense : Toute personne a le droit d’être défendue devant les tribunaux et de recourir aux services d’un avocat.  Ce droit de la défense constitue l’essence même de la profession d’avocat.  C’est aussi Cela constitue aussi une des bases de notre démocratie.

Délais de recours : Délai dans lequel un justiciable peut contester une décision de justice (opposition, appel ou pourvois en cassation).

Déontologie : Ensemble des règles éthiques et juridiques que l’avocat est tenu de respecter dans le cadre de son activité professionnelle (par exemple : le secret professionnel, l’indépendance, la loyauté, l’incompatibilité avec d’autres professions,…).

Droit de greffe : Frais liés au traitement d’une affaire par le greffe.

Droit de rédaction : Frais liés à la rédaction de certains actes des greffiers.  Ils font parties des droits de greffe.

Expertise : Investigation technique ou scientifique qu'un juge confie à un expert choisi parmi sur une liste, en fonction de sa compétence.  L'expertise est une prérogative du juge et lorsque les parties la demandent, le juge n'est pas obligé de l'ordonner.

Expert judiciaire : C’est un auxiliaire de justice qui a prêté serment ; il exerce sa mission en toute indépendance et remet un rapport dans lequel il répond strictement aux questions qui lui ont été posées. Il apporte ainsi un avis technique sur lequel le juge pourra s'appuyer pour rendre son jugement. Les conclusions de l'expert ne lient pas le juge mais sont souvent déterminantes.

Greffe : Service qui s’occupe de toute l’administration et du secrétariat d’un tribunal.

Honoraires : Rémunération des services rendus par l’avocat (consultation, recherches juridiques, rédaction de conclusions, représentation devant les tribunaux,…).Huissier de justice : Officier public qui se rend au domicile des personnes qui doivent comparaître en justice, pour leur remettre la convocation que l’on appelle citation ou pour leur transmettre officiellement le jugement.  Il est également chargé de l'exécution forcée des décisions de Justice, notamment par voie de saisie. L'huissier est un auxiliaire de justice.  Le terme huissier vient du mot « huis », la porte.

Jugement : Décision de justice prise par un tribunal.  Lorsque la décision est prise par une cour, on parle d’un arrêt (de la cour d’appel par exemple).

Justiciable : De manière générale, tout citoyen susceptible d’être engagé dans une procédure judiciaire.

Médiation : Mode alternatif de règlement des conflits.  C’est un processus volontaire par lequel les parties sont amenées à trouver elles-mêmes, en dehors des tribunaux une solution à leur différend grâce à l’intervention d’un tiers neutre : le médiateur.

Mise au rôle : Inscription cela consiste en fait à déterminer la date d’introduction d’une affaire devant le tribunal.  L’affaire est mise dans l’agenda du juge pour être plaidée, si l’affaire est simple, ou le plus souvent pour que les parties se rencontrent et puissent s’organiser pour la suite.  Le renvoi au rôle consiste à renvoyer une affaire à une date ultérieure non-déterminée.

Négociation : Autre mode de résolution des conflits.  Il s’agit d’un processus volontaire. Elle peut être simple ou assistée. Dans ce dernier cas, les parties sont aidées ou représentées par leur avocat.  Les avocats précisent les points de la discussion, développent les arguments de leurs clients respectifs et dégagent ensemble une solution.

Présomption d’innocence : Principe selon lequel quelqu’un qui n’a pas été déclaré coupable d’un fait mis à sa charge est considéré comme innocent. Malgré cette présomption d’innocence, une personne qui est impliquée dans un dossier répressif doit subir certaines «étiquettes» liées à l’état d’avancement de la procédure. Ainsi, lorsqu’une personne se voit notifier une inculpation par un magistrat instructeur, devient-elle, pour la procédure, un inculpé. Ainsi, lorsque la Chambre du conseil décide de renvoyer le dossier après avoir constaté l’existence de charges suffisantes, parle-t-on d’un prévenu. Enfin, lorsqu’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la Cour d’assises, la personne qui est renvoyée devant cette dernière par décision de la chambre des mises en accusation est appelé l'accusé. Il y a certainement là une difficulté de langage mais l’utilisation de vocables distincts n’est pas simplement une question de jargon. Le Code de procédure pénale reconnaît, en fonction de l’état d’avancement de la procédure et du statut que la personne impliquée se voit attribuer, certains droits que la personne peut exercer.

Répétibilité (des honoraires) : Principe qui consiste à mettre les honoraires d’avocat de la partie qui gagne un procès à charge de la partie perdante.

Réquisitoire : Ensemble des arguments invoqués par le Procureur général dans l’intérêt de l’action publique. Au terme des débats, le Procureur général devra prendre position quant à la thèse finale qu’il entend défendre. Il n’est pas inconcevable que, au vu de l’éclairage que l’instruction d’audience a pu apporter, le Procureur général requière l’acquittement de certains accusés et la condamnation d’autres. Le réquisitoire est, en quelle que sorte, la position officielle de la société en ce qui concerne la question de la culpabilité d’une part, et la question de la sanction pénale d’autre part.

Saisie : Procédure ayant pour but d'appréhender certains éléments du patrimoine du débiteur, soit pour en assurer la conservation, soit pour les faire vendre faire passer dans le patrimoine au bénéfice du ou des créancier(s).

Saisie des rémunérations : Elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur.

Secret professionnel : Vous pouvez vous exprimer librement devant votre avocat car tout ce que vous lui direz restera confidentiel.  L’avocat ne peut divulguer les confidences qui lui sont faites, et personne ne peut le forcer à le faire.  Pour cette raison, la correspondance entre un avocat et son client est confidentielle. La correspondance entre 2 avocats est également, à quelques exceptions près, confidentielle.

Sequestre : La mise sous séquestre est une mesure conservatoire à caractère provisoire permettant de mettre sous main du justice une somme d'argent, un bien meuble ou immeuble pour le rendre momentanément indisponible et assurer ainsi sa conservation jusqu'à ce que, ou bien intervienne une transaction entre les parties, ou bien que soit rendue une décision de justice.

Serment : Le serment est une déclaration solennelle faite devant un juge. Les arbitres ne sont pas admis à recevoir un serment.

Servitudes : Charge qui est imposée à un fonds dit fonds servant pour le profit d'un fond bénéficiaire dit fonds dominant. Il en est ainsi, par exemple, de la servitude de passage au profit d'un fonds enclavé.

Signification : Notification officielle d'une assignation à comparaître en Justice ou d'une décision de Justice qui est faite par acte d'huissier.

Sommation de payer : Acte délivré par un huissier de justice qui informe une personne d'une dette et qui la met en demeure de l'acquitter.

Testament authentique : Il est reçu par un notaire , dicté par le testateur en présence de deux témoins.

Testament olographe : Il est rédigé, daté et signé entièrement de la main du testateur.

Tierce opposition : Procédure introduite par des personnes qui avaient des intérêts dans une procédure antérieure sans qu'ils aient pu les faire valoir.

Transaction : Procédure introduite par des personnes qui avaient des intérêts dans une procédure antérieure sans qu'ils aient pu les faire valoir.

Usufruit : Droit d'utiliser un bien et d'en retirer les fruits. C'est un démembrement de la propiété. Quelqu'un qui possède l'usufruit d'un bien ne saurait le détruire. Il ne possède pas l'abus, et donc pas la pleine propriété.

Viager : Droit dont on a la jouissance durant sa vie, mais non transmissible. La vente en viager combine la vente d'un bien et la constitution d'une rente viagère au profit du vendeur pour paiement de tout ou partie de son prix. Cette rente prend fin au décès du vendeur et l'acquéreur peut alors prendre possession du bien.

Vices du consentement : Faits de nature à entraîner l'altération du consentement donné à un acte juridique (par ex : un contrat) et qui, par voie de conséquence, entraînent sa nullité. Les vices du consentement sont : l'erreur, le dol, la violence.

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