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Avocat – Problèmes liés à l'enfance – Mons – Belgique

Problèmes liés à l'enfant

1) Hébergement des enfants

Que ce soit dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, se pose souvent la douloureuse question du partage de la garde des enfants ainsi que diverses questions annexes.

La loi du 18 juillet 2006 tend à privilégier l’hébergement égalitaire des enfants des parents séparés. Les enfants sont hébergés de manière égale chez l’un et l’autre parent. Il s’agit du principe même de la loi.

Cependant, des circonstances exceptionnelles permettent de déroger à l’hébergement égalitaire notamment :

- L'éloignement géographique des parents

- L'incompatibilité entre l'horaire professionnel d'un des parents et l'horaire scolaire de l'enfant

- Le désintérêt manifeste d'un des parents pour l'enfant pendant la vie commune ou pendant la séparation

- Le jeune âge de l'enfant

- Le choix manifesté par l'enfant lors de son éventuelle audition par le Juge

- La volonté de garder ensemble frères et soeurs

- Les problèmes matériels d'hébergement (par exemple le manque de place)

- Le manque d'aptitudes éducatives

- Le besoin de stabilité de l'enfant

- La différence trop importante de mode éducatif ou de mode de vie

- La mauvaise communication entre les parents

- Les soucis de santé d'un des parents qui empêchent la prise en charge quotidienne et effective de l'enfant

- ...

Le meilleur choix d’hébergement pour l’enfant est celui qui est effectué de commun accord par les deux parents, qu’il soit égalitaire ou non.
Cependant il n’est pas toujours possible de se mettre d’accord si l’un des parents souhaite la mise en place d’un autre choix d’hébergement.
Je vous conseille vivement de faire appel à un avocat pour qu’il puisse vous aider à défendre votre point de vue grâce à ses connaissances en la matière et aux habitudes du Juge qui devra trancher.
Les grands parents ou toute autre personne justifiant d’un lien privilégié avec un enfant a la possibilité d’introduire une procédure en obtention d’un droit aux relations personnelles par devant le Tribunal de la Jeunesse.

2) Contributions alimentaires

La contribution alimentaire est le montant dû par un parent à l’autre parent en faveur des enfants afin de contribuer à leur entretien, à leur formation et à leur éducation.
Contrairement à ce que certains pourraient croire, l’hébergement égalitaire des enfants n’entraîne pas nécessairement l’absence de contribution alimentaire.
Prenons l’exemple d’un parent sans revenu et l’autre qui gagne confortablement sa vie. Ce dernier devra contribuer pendant que les enfants sont hébergés une semaine sur deux par l’autre parent. Parfois l’attribution des allocations familiales au parent sans revenu permet de compenser la différence de revenus.

Votre avocate en droit de la famille intervenant à Mons et dans ses environs assiste et conseille les parents pour la garde de leurs enfants.

Votre avocate vous défend devant la plupart des juridictions belges

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