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La fin de l’interdiction de la vente entre époux.

Le 08 janvier 2019
La fin de l’interdiction de la vente entre époux.
La loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux a abrogé l’article 1595 du Code civil qui interdisait la vente entre époux.

Cette interdiction visait tant la vente de biens meubles qu’immeubles sous réserve de quelques exceptions légalement prévues notamment le rachat par un époux, en vente publique ou avec l’autorisation du Tribunal, de la part de son conjoint dans un bien indivis.

Cette disposition avait essentiellement pour objectif de protéger les tiers, tels les créanciers de l’un des époux, d’une entente frauduleuse entre ces derniers afin de faire disparaître un bien du patrimoine du conjoint débiteur.

Depuis le 1er septembre 2018, les époux peuvent s’acheter des biens l’un à l’autre sans restriction légale
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