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Taux d’intérêt légal 2015 fixé à 2,5 %

Le 03 avril 2015
Taux d’intérêt légal 2015 fixé à 2,5 %

Taux d’intérêt légal 2015 fixé à 2,5 %

 

Ce taux est applicable en matière civile mais également en matière commerciale ( par exemple : transaction entre un commerçant et un particulier) mais pas aux transactions commerciales.

 

le nouveau taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales : pour le premier semestre 2015, ce taux s’élève à 7,5 % pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013 (et non renouvelés ou prorogés après le 16 mars 2013) et à 8,5 % pour les contrats conclus, renouvelés ou prorogés après le 16 mars 2013