Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le Juge de Paix connaît des demandes de moins de 5000 euros
Le Juge de Paix connaît des demandes de moins de 5000 euros
Le 08 janvier 2019
Le Juge de Paix connaît des demandes de moins de 5000 euros
Depuis le 1er septembre 2018, la compétence du juge de paix est étendue.
Le juge de paix connait dorénavant de toutes demandes dont le montant n'excède pas 5.000 EUR (2.500 EUR auparavant), hormis celles qui sont soustraites par la loi à sa juridiction (art. 590 Code judiciaire).
Il statue en premier et dernier ressort (sans appel possible) sur les demandes dont le montant ne dépasse pas 2.000 EUR (1.860 EUR auparavant) (art. 617 Code judiciaire).
Le juge de paix connait dorénavant de toutes demandes dont le montant n'excède pas 5.000 EUR (2.500 EUR auparavant), hormis celles qui sont soustraites par la loi à sa juridiction (art. 590 Code judiciaire).
Il statue en premier et dernier ressort (sans appel possible) sur les demandes dont le montant ne dépasse pas 2.000 EUR (1.860 EUR auparavant) (art. 617 Code judiciaire).
Autres actualités
- septembre 2019
- janvier 2019
- Bail d'habitation: nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er septembre 2018
- Chaque citoyen peut désormais consulter les actes inscrits dans les registres des hypothèques.
- Enfants de parents séparés : que faire quand ils ne supportent plus la garde alternée ?
- La fin de l’interdiction de la vente entre époux.
Besoin d'informations ?
Prendre rendez-vous
Je prends rendez-vous en ligne
Je vous rappelle