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La procédure de divorce par consentement mutuelle allégée

Le 08 janvier 2019
La procédure de divorce par consentement mutuelle allégée
La loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire allège la procédure de divorce par consentement mutuel.

La procédure écrite devient la règle pour le divorce par consentement mutuel.

Les époux ne sont en effet plus tenus de comparaître à moins que le Tribunal de la Famille ne le sollicite, soit d’initiative, soit à la demande du procureur du Roi, soit à la demande de l’une des deux parties (article 1289§2 CJ).