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Le 25 avril 2013 Toutes les peines de 6 mois à 3 ans seront à nouveau exécutées

Les condamnés sauront immédiatement quand ils devront exécuter leur peine Désormais, une personne condamnée à une peine d'emprisonnement de 6 mois à ...

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Le 13 mars 2013 LES INTERETS LEGAUX 2013

Taux d’intérêt légal 2013: 2,75 %Par avis publié au moniteur belge du 9 janvier 2013, le SPF finance (administration générale de la trésorerie) a ...

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Le 15 mars 2013 Un bracelet électronique pour tous les condamnés à moins de trois ans

Une circulaire émise le mardi 12 mars 2013 et transmise à toutes les prisons mentionne que dorénavant, toutes les peines de prison entre huit mois et trois ans seront ...

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Le 04 mai 2012 Cabinet d'avocat spécialisé dans le droit de la famille à Mons

Cabinet d'avocat spécialisé dans le droit de la famille à Mons

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