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Le 03 octobre 2013 L'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties

Cette loi du 29 avril 2013 communément appelée aussi " L'acte de l'avocat" a été publiée au moniteur belge le 3 juin 2013. Considérant que la ...

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Le 25 septembre 2013 Les droits du suspect pendant l’enquête et l’instruction.

En cas d’arrestation par la police : 
   
Dans quels cas et combien de temps puis-je être privé de liberté par la police ...

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Le 03 octobre 2013 L'effet interruptif de la lettre de mise en demeure

Une nouvelle loi du 23 mai 2013 communément appelée " L'acte d'avocat" a été publiée au moniteur belge 1er juillet 2013. Cette loi modifie l'article 2244 du Code ...

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Le 06 juin 2013 Interdiction de vendre à son mandataire

Interdiction de vendre à son mandataire La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt très intéressant, le 13 septembre 2012, à propos de ...

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