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Actualités
Le 20 février 2014
Mariages et cohabitations légales de complaisance
Le législateur a récemment adopté la loi du 2 juin 2013. Cette loi a été publiée le 23 septembre 2013 au Moniteur belge. Il s’agit, ...
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Le 10 décembre 2013
Administration Communale de Quevy
Quévy ne veut pas d'un nouveau projet éolien sur son territoire
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Le 03 octobre 2013
L'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties
Cette loi du 29 avril 2013 communément appelée aussi " L'acte de l'avocat" a été publiée au moniteur belge le 3 juin 2013. Considérant que la ...
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Le 03 octobre 2013
L'effet interruptif de la lettre de mise en demeure
Une nouvelle loi du 23 mai 2013 communément appelée " L'acte d'avocat" a été publiée au moniteur belge 1er juillet 2013. Cette loi modifie l'article 2244 du Code ...
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