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Le 03 avril 2015 Taux d’intérêt légal 2015 fixé à 2,5 %

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Le 14 novembre 2014 La nouvelle loi sur le choix du nom

Les enfants nés à partir du 1er juin 2014 peuvent porter soit le nom du père, soit celui de la mère, soit encore les noms des deux parents accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom

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Le 03 avril 2015 Augmentation des droits de mise au rôle

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Le 05 août 2014 LE TRIBUNAL DE LA FAMILLE

Le tribunal de la famille verra le jour le 1er septembre 2014

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